Article 1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par MeilleurUtilitaire SAS, au capital de 10000 €, entreprise immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 831 943 592, dont le siège social est sis au 4 rue de l'artisanat, parc de l'Alouette 38090 BONNEFAMILLE (ci-après « MeilleurUtilitaire »).

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://www.meilleurutilitaire.com et l'ensemble de ses pages.
• « Produits » : l'ensemble des produits d'équipements et d'aménagement automobiles neufs commercialisés par MeilleurUtilitaire
• « Vendeur » : MeilleurUtilitaire, personne morale ou physique, proposant ses Produits sur le Site.
• « Client Professionnel » : la personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles.
• « Client Consommateur », : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Client » : désigne à la fois le Client Professionnel et le Client consommateur

Le Client visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Article 2 - Application des CGV

Ces CGV ont pour objet de définir les conditions de commande des Produits sur le Site.

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre le Vendeur et ses Clients, conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client et sur tout autre document notamment catalogues, prospectus, publicités, notices.

Ces CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Article 3 - Création d'un compte client

La création d'un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. Pour le Client professionnel, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu'un extrait Kbis peuvent être fournis lors de la création du compte client, à titre optionnel.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client via ce mot de passe.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. La suppression du compte sera effective après l'exécution de la commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Toute commande de Produits doit être passée par l'intermédiaire du Site, conformément au processus de commande prévu à cet effet. Le Client procède directement sur le Site au choix des Produits qu'il souhaite acquérir avant de sélectionner le mode de règlement de sa commande et de valider sa commande.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d'un Produit devenu indisponible, le Client est informé dans les meilleurs délais. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de demande anormale ou abusive, d'indisponibilité du produit, de comportement inapproprié ou de mauvaise foi du Client consommateur, conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation.

Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Pour valider sa commande, le Client doit accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. Il appartient donc au Client de vérifier, sous sa responsabilité, l'exactitude de la commande.

S'il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la validation des présentes CGV en cliquant sur le bouton de validation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

Dès lors que le Client a rempli le formulaire, il est invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements acceptés et figurant sur le Site. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. La commande est alors réputée ferme et définitive.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site désigne un montant forfaitaire hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

MeilleurUtilitaire se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement, PayPal ou chèque. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement.

Article 6 – Transfert de propriété et transfert des risques

Les Produits vendus aux Clients Professionnels restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Le Client Professionnel s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des Produits pour les revendre ou les transformer.

En revanche, le transfert des risques de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client Professionnel. A compter de la livraison, le Client Professionnel assure à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation. Il sera responsable de la perte et des dommages causés par les marchandises vendues.

Article 7 - Livraisons

7.1. Frais et délais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartient au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison il ne s'est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

7.2. Avarie de transport

Lors de la livraison, le Client prend le soin de vérifier immédiatement le nombre de colis délivrés ainsi que leur état, en ouvrant les colis livrés en présence du livreur. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé ou ouvert, Produits cassés ou abimés, etc.). En cas de colis manquant dans le cadre de la livraison, le Client doit le signaler sur le bon de livraison, en mentionnant la référence du colis manquant, et prendre possession des autres colis. Le Client professionnel dispose alors d'un délai de trois (3) jours pour confirmer au transporteur cette avarie, et pour en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le transporteur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Si le ou les Produits commandés par le Client professionnel ont été abimés ou endommagés au cours de leur transport vers le lieu de livraison convenu ou en l'absence d'un ou de plusieurs colis, le Client professionnel doit impérativement formuler, lors de la livraison, toute réserve utile, précise et motivée sur le bon de livraison lui étant présenté par le transporteur. Ces réserves doivent être formulées de façon claire et détaillée (mention des colis manquants ou endommagés et du nombre concerné parmi les colis livrés, description du problème rencontré et du dommage en résultant, liste des Produits endommagés et leur nom). Les formulations générales, telles que « sous réserve d'ouverture » ou « sous réserve de vérification ou d'inventaire du colis » ne constituent pas des réserves précises et motivées telles qu'attendues par le Vendeur et n'ont aucune valeur.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, le Vendeur contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

7.3. Livraisons en Suisse - Incoterm DAP

Les commandes à destination de la Suisse sont expédiées selon l'incoterm DAP (Delivered At Place). Le Vendeur prend en charge les formalités douanières d'exportation depuis la France ainsi que le transport jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Un forfait de 100€ au titre des formalités douanières d'export est ajouté à la commande. Les formalités douanières d'importation en Suisse ainsi que la TVA suisse afférente restent à la charge exclusive de l'acheteur et sont à régler directement auprès du transporteur au moment de la livraison.

Article 8 - Droit de rétractation pour les Clients Consommateurs

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits afin d'exercer son droit de rétractation auprès de MeilleurUtilitaire, sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni à payer de pénalités, autres que les frais de retour.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans un emballage adapté pour assurer sa protection durant le transport. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur renvoie le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires lorsque le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client Consommateur.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client Consommateur n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

Par principe, les frais directs de retour sont à la charge du Client Consommateur, y compris pour les commandes ayant bénéficié de la livraison offerte. Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à MeilleurUtilitaire (Produit non conforme à la commande ou livré par erreur), MeilleurUtilitaire prend en charge le retour ainsi que la réexpédition du Produit conforme, sans frais pour le Client Consommateur.

A réception, MeilleurUtilitaire procèdera à toute vérification utile du Produit retourné. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client Consommateur pourra être engagée et MeilleurUtilitaire pourra motiver la dépréciation de la valeur du Produit sur le remboursement du Client.

Le Client Consommateur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation prévu ci-dessous, par la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à l'adresse meilleurutilitaire.com/withdrawal, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Article 9 - Exceptions au droit de rétractation

En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Site propose notamment la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer :

• rampe lumineuse led orange personnalisée ;
• produits non proposés sur le site et fabriqués sur mesure à la demande du Client ;
• tous kits de balisage avec marquage ville ;
• tout produit découpé ou fabriqué à la dimension du véhicule après commande : planchers, kits d'habillage bois et polypro ;
• tous berce-vitres (fabriqués sur mesure suite à la commande).

Le Client Consommateur reconnaît avoir pris connaissance de cette liste notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Article 10 - Engagement commercial « Satisfait ou remboursé » au bénéfice des Clients Professionnels

Le Vendeur propose à ses Clients Professionnels un engagement commercial « Satisfait ou remboursé » d'une durée de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. A défaut, MeilleurUtilitaire se réserve le droit de refuser le retour sollicité.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le Client Professionnel bénéficie indépendamment des conditions définies ci-après. Aucune des dispositions du présent article 10 ne saurait restreindre, conditionner ou exclure ces garanties légales. En cas de conflit, les garanties légales incombant au Vendeur prévalent.

Le présent engagement est réservé au Client Professionnel dès lors que le Client Consommateur bénéficie, pour cette même période, du droit de rétractation légal de l'article L.221-18 du Code de la consommation dans les conditions de l'article 8 des présentes.

Modalités d'exercice de l'engagement « Satisfait ou remboursé »

Aucun retour spontané n'est accepté. Le Client Professionnel contacte préalablement le service client de MeilleurUtilitaire aux coordonnées figurant à l'article 12 des présentes CGV afin d'obtenir un bon de retour et les instructions de réexpédition. La facture ou toute autre preuve d'achat pourra être demandée au Client Professionnel afin d'identifier la commande et de vérifier l'éligibilité du Produit.

Le remboursement éventuel intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception et du contrôle du Produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client Professionnel, sans frais pour ce dernier.

Conditions du retour au titre de l'engagement « Satisfait ou remboursé »

Le Produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine ou dans tout autre emballage adapté pour assurer sa protection durant le transport, à l'état neuf, non monté et non utilisé, de manière à permettre sa remise en vente.

Le Client Professionnel est autorisé à manipuler le Produit dans la seule mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques, et le bon fonctionnement. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire, MeilleurUtilitaire pourra :

• réduire le remboursement à concurrence de la dépréciation constatée ; ou
• refuser le retour lorsque le Produit n'est plus commercialisable (Produit monté, utilisé, incomplet, souillé ou détérioré).

Frais de retour

Lorsque le retour résulte d'un changement d'avis du Client Professionnel, les frais directs de réexpédition sont à la charge du Client, y compris pour les commandes ayant bénéficié de la livraison offerte.

Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à MeilleurUtilitaire (Produit non conforme à la commande ou livré par erreur), MeilleurUtilitaire prend en charge le retour ainsi que la réexpédition du Produit conforme, sans frais pour le Client Professionnel.

Des frais additionnels de traitement et d'enlèvement peuvent être appliqués.

Article 11 - Garantie des Produits

Tous les Produits acquis sur le Site par un Client Consommateur bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation.

Garantie légale de conformité :

Selon les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 » et « il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Le vendeur « répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur ». La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

Les défauts de conformité de biens neufs qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Toutefois, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption qui ne s'applique pas si celle-ci « n'est pas incompatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

Conformément à l'article L.217-8 du Code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. ». Toutefois, l'article L217-12 du Code de la consommation précise que « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2° ».

Garantie légale contre les vices cachés :

Le Client Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client Consommateur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, le Client est informé que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s'effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Le Client professionnel déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à toute commande des Produits, à l'étude des caractéristiques et performances desdits Produits, qu'il juge adapté à ses besoins et renonce ainsi à toute contestation sur ce point. Les Produits de MeilleurUtilitaire étant vendus à des professionnels de même spécialité, ils ne sont couverts par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La durée de garantie contractuelle éventuelle de chaque produit conçu ou commercialisé par SAS MeilleurUtilitaire est indiquée sur le site web.

Article 12 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@meilleurutilitaire.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

MeilleurUtilitaire met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L'assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 04 28 29 75 94.

Article 13 - Responsabilité

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. Le Client est seul responsable à l'égard du Vendeur et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l'occasion de la passation de sa commande et de l'application des présentes CGV, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer au Client la fourniture de Produits de qualité et dans des conditions optimales. Le Vendeur assume l'entière responsabilité des Produits proposés aux Clients sur le Site et traitera seule des potentielles réclamations relatives aux dits Produits.

Le Vendeur ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne saurait en outre être engagée en cas de dommages subis par le Client liés à une mauvaise utilisation ou à un assemblage/montage des Produits non conforme à la notice, que cette installation soit effectuée par le Client lui-même ou un prestataire tiers mandaté par le Client.

En tout état de cause, à l'égard de ses Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client Professionnel au titre de sa commande.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Le Site, les bases de données, textes, informations, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes ou tout autre élément remis au Client tels que documents techniques, projets, études, plans, schémas sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, modification ou adaptation, diffusion et/ou communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site ou d'une œuvre de l'esprit originale contenue dans les supports de communication adressés au Client est formellement interdite. Le Client s'interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Article 15 - Données personnelles

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont décrites dans la Charte de données personnelles accessible sur le Site, que le Client s'engage à consulter.

Article 16 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.

Pour les Clients Professionnels, tout différend auquel les présentes CGV et les relations entre le Vendeur et le Client Professionnel pourraient donner lieu relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Vienne.

Pour les Clients Consommateurs, il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV sera portée devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile, à savoir celles du lieu du domicile du défendeur. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client Consommateur pourra toutefois saisir, à son choix, soit la juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiation de la consommation :

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre MeilleurUtilitaire propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)
48 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tous droits réservés - Mise à jour du 29 septembre 2026